Infos Légales et Conditions Générales de Vente ARPCI

1) Acceptation
Toute commande comporte de convention expresse l'acceptation sans réserve par l'acheteur de nos présentes conditions générales de vente, nonobstant ses propres conditions d'achat. La vente devenue ferme exclut toute possibilité de reprise ou d'échange des marchandises et matériels, sauf notre accord écrit préalable. Le minimum de commande est fixéà 40 € HT.

2) Désignation des produits
Nos produits sont normalement livrés conformément aux reproductions et descriptions faites dans nos catalogues et sur notre site. Cependant, nous nous réservons expressément la faculté de modifier à tout moment le produit ou de cesser sa commercialisation que ce soit pour des raisons de sécurité, de technique de fabrication ou d'amélioration. En cas de commande en cours pour un produit donné qui se trouverait ainsi modifié, nos seules obligations sont de livrer le matériel commandé selon le nouveau modèle.

3) Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués lors de la commande ont un caractère purement indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêt ni justifier le refus ou l'annulation de la commande.

4) Conditions de transport
La livraison de nos marchandises est réputée à disposition "nos entrepôts". Les frais d'emballage et de transport sont facturés en sus. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il incombe d'exercer tous recours contre le transporteur en cas d'avarie. Toute contestation, à l'exclusion de tout litige, doit être formulée par écrit dans les trois jours de réception sous peine d'irrecevabilité.

5) Prix de vente
Nos prix sont facturés sur la base de notre tarif en vigueur au jour de la livraison et majorés des taxes au taux légal à cette même date. Nous nous réservons la faculté de modifier sans préavis nos tarifs en fonction des conditions économiques.

6) Conditions de paiement
Les factures sont payable net à 30 jours de leur date d’émission. Pour la première commande ainsi que pour toute commande d’un montant inférieur à 400 euros HT, les factures sont payable net à réception. Un escompte de 2% sera appliqué dès la deuxième commande accompagnée de son règlement comptant. De convention expresse et sauf report accordé par ARPCI, le défaut de paiement des factures à échéance prévue entraînera immédiatement et de plein droit, sans aucune formalité:
- L ’exigibilité immédiate des somme dues
- Le versement d’intérêts sur les sommes non payées exigibles jour par jour au taux correspondant à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
- En cas de recouvrement par voie contentieuse, le montant dû sera d'office majoré de 15 % au titre de pénalité pour non respect de l'obligation contractuelle.

7) Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété pleine et entière de ARPCI jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Elles restent depuis leur livraison jusqu’à leur paiement intégral sous la garde de l’acheteur qui doit en supporter les risques.
Le vendeur pourra reprendre la totalité des marchandises dont la propriété n’est pas encore transformée à l’acheteur en cas d’échéances non respectées ainsi qu’en cas de détérioration du crédit de l’acheteur.

8) Retour de marchandise
Tout retour de marchandise doit nous être signalé dans un délai maximum de 5 jours après réception et est subordonné à notre accord préalable. Les marchandises retournées doivent être à état neuf et accompagnées des documents nécessaires à leur identification. Après réception et vérification de la marchandise, nous appliquerons une décote de 10% sur le montant HT de la facture au titre de provision pour frais administratifs et magasinage. Tout retour doit nous être adressé franco de port en nos magasins ; toute marchandise retournée en port dû sera refusée.

9) Garantie
ARPCI est tenue de la garantie légale en cas de défaut ou de vis caché de l’article vendu, et ce en application des articles 1641 et suivant du code civil.
Obligation de l’acheteur:
- Informer ARPCI du défaut constaté et demander un numéro d’autorisation de retour
- Joindre un bordereau de livraison mentionnant le numéro d’autorisation de retour ainsi qu’un descriptif du défaut constaté
- Retourner l’équipement en port payé par l’acheteur
- Toute utilisation anormale ou abusive du fait de chocs, modifications ou environnement hors tolérances (alimentation électrique, foudre, humidité, température…) entraîne l’annulation de la garantie de l’équipement
- Le montant de cette garantie ne saurait dépasser le prix d’achat de l’équipement.

10) Attribution et juridiction
En cas de contestation, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, le tribunal de commerce de la Roche sur Yon sera seul compétent même en cas d'appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.